Commissaires aux apports

Un commissaire aux apports a pour mission de vérifier l’évaluation des apports en nature au capital d’une société.

L’intervention d’un commissaire aux apports est prévue par de nombreux articles du Code de Commerce: notamment,

Lors de la constitution des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée(articles L.225-8, L.225-14 et L.223-9),

Lors d’une augmentation de capital (articles L.225-147 et L.223-33),

Lors d’opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif (articles L.236-10, L.236-16 etL.236-24).